Si vous n’avez pas encore réalisé vos bulletins de paie pour le mois de décembre, il n’est pas trop tard
La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales n°2018-1213 du 24 Décembre 2018 a été publiée au JO du 26 Décembre, et confirme les mesures annoncées par le président de la république le 10 Décembre dernier.
Pour ce qui intéresse les chefs de TPE, soucieux de verser une prime à l’ensemble de leur personnel malgré la crise, le chef de l’état a rendu possible le versement d’une prime qui bénéficie d’une exonération de charges sociales et d’impôt dans la limite de 1 000 €
Et pour ceux qui ne l’ont pas encore fait, ce n’est pas trop tard !!
Car La date limite de versement de la prime PEPA a été repoussée au 31 Décembre 2020
(Article 3 de la loi de finance N° 2020-935 du 30 Juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020)
Date de limite de versement : 31/12/2020 – Plafond : Inchangé
Pour ce qui intéresse les gestionnaires paie (partie technique) Le code type personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime exceptionnelle est le CTP 510 (CTP à 0%, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur). pour plus de précisions, voir le site dsn-info.fr ou le guide déclaratif Acoss et sur Urssaf.fr
Comme la date limite d’envoi des déclarations DSN est au 15 janvier 2021, vous avez en pratique jusqu’à cette date pour le faire.
Qui est concerné ? Rappel : la prime concerne tous les salariés ou aucun, donc pas possible de faire à la tête du salarié. Et elle doit être versée sur des critères objectifs (temps de présence effectif par exemple, ce qui va réduire la prime pour les apprentis ou autres alternants) ou encore le niveau de qualification (cadre/non cadre) ce qui va permettre de rémunérer un peu plus les managers.
Yvan B., chef d’une petite SS2I à Lyon 3eme a décidé de verser la prime à tous ses salariés, avec un critère de présence effectif. Il nous a expliqué qu’il versera la prime malgré les incertitudes (30% de projets annulés sur carnet de commande) car il veut motiver ses troupes. De son point de vue, la prime est efficace. Un seul bémol : « Bien évidemment, les chefs d’entreprises qui n’ont pas besoin d’argent car ils sont déjà pleins aux as (c’est bien connu) n’ont pas droit à la prime » , Yvan B. sous-entend, amer, qu’il a l’impression de faire partie d’une sous-catégorie de travailleurs : bref une prime motivante pour tout le monde, sauf les chefs d’entreprise.
Circulaire Legifrance relative aux primes exceptionnelles : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/01/cir_44239.pdf