Cotisation foncière des entreprises
Nouveauté : crise du covid oblige, les avis d’imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE), d’IFER et de taxes annexes pour 2020, bien que mises en recouvrement pour le 31 décembre – comme chaque année – et disponibles dans le compte fiscal du professionnel sur « impots.gouv.fr » rubrique « consulter » , doivent être payés au plus tard le 15 février 2021 et non pas comme habituellement le 15/décembre.
Qu’est-ce que la CFE ? c’est une taxe qui correspond à l’ancienne patente des commerçants, devenue plus tard la taxe professionnelle supprimée par l’administration Sarkozy. En fait comme il n’était pas économiquement possible de la supprimer, et elle est revenue sous la forme qu’on lui connaît maintenant, la CFE.
Sur le Principe : c’est un équivalent de la taxe d’habitation, applicable aux entreprises et qui finance les communes ou communautés de communes. Ce qui explique qu’un local supportant déjà la taxe d’habitation ne peut en même temps être taxé à la CFE, et vice-versa. Elle est dûe pour tout occupant exploitant au 1er janvier, ce qui veut dire que si vous créez votre entreprise sans activité au 1er janvier, vous ne payez pas la CFE.
contester son avis : attention aux délais, vous n’avez que jusqu’au 31 décembre N+1 pour le faire. Dit autrement il est encore possible de contester sa CFE 2019 jusqu’au 31 décembre 2020.
Contrôler son avis : constituée par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière, la plupart des très très petites entreprises qui n’ont pas de local (un auto-entrepreneur travaille généralement de chez lui par exemple) doivent néanmoins cotiser sur une base minimale.
Tout le monde ne la paie pas : les artisans par exemple en sont exonérés, encore faut-il le savoir. C’est ainsi que Clémentine, artisan à Dardilly (69) nous dit recevoir chaque année une CFE à payer du service des impôts, auquel elle répond chaque année » je suis artisan, donc veuillez annuler votre avis de taxe, merci « . Et les impôts de répondre par l’affirmative. « Un brin énervant, mais ceux [les artisans] qui ne sont pas au courant doivent sûrement la payer alors qu’ils en sont exonérés. »
On pourrait délayer des heures sur la CFE, mais tout le monde n’étant pas passionné de fiscalité, on vous recommandera soit la lecture du BOFIP
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4311-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-CFE-10-30-20200422
soit de vous tourner vers un intervenant ou un cabinet spécialisé dans l’audit de cette taxe.
Car même si Bruno leMaire a annoncé la baisse des impôts de production, la CFE en tête, il est difficile d’imaginer que cette dernière soit définitivement supprimée, au vu des 20 milliards d’euros qu’elle rapporte aux collectivités locales.
A titre de baisse prévue à vérifier, le plafonnement de la CFE qui passe de 3% (très rare en pratique) à 2% de la valeur ajoutée de l’entreprise. Las, il y a fort à parier que la baisse du plafond ne soit que très peu atteinte en pratique, puisqu’elle représente rarement plus de 1.5% de la V.A. (au sens fiscal du terme). De quoi rassurer les collectivités locales, donc.
