Source : ordonnance du 2020-321 25 mars 2020 et ordonnance 2020-1497 du 2 décembre 2020
Bonne nouvelle ! Les mesures prises au mois de mars dernier assouplissant les règles de réunion des assemblées et des organes collégiaux en raison de l’épidémie de covid-19, sont prorogées jusqu’au 1er avril 2021.
Que faut-il retenir ?
L’ordonnance 2020-1497 du 2 décembre 2020 entre en vigueur dès le jour de sa publication, soit le 3 décembre, et proroge l’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 jusqu’au 1er avril 2021.
Et après cette date ? Les incertitudes liées à la pandémie étant nombreuses, de nouvelles prorogations pourraient voir le jour jusqu’à une date butoir fixée au 31 juillet 2021.
La nouvelle ordonnance apporte également plusieurs modifications
Le vote par correspondance et les consultations écrites sont encouragés, tandis que la tenue d’assemblée à huis clos est elle réduite.
- La consultation écrite et le vote par correspondance
L’ordonnance de décembre 2020 facilite le recours au vote par correspondance et à la consultation écrite aux groupements pour lesquels ils ne sont pas prévus par la loi. Pour rappel, l’ordonnance de mars 2020 exigeait que ceux-ci aient déjà été prévus par la loi.
- Assemblées tenues à huis clos
Depuis le 3 décembre 2020, les assemblées ne peuvent se tenir à huis clos que si les mesures administratives empêchent la présence physique de ses membres.
Dans les sociétés cotées, en cas de basculement d’une assemblée en présentiel vers une tenue à huis clos, les actionnaires doivent en être informés 3 jours ouvrés au moins avant la date de l’assemblée. Elle doit être retransmise en direct et la société doit assurer la rediffusion de l’assemblée en différé. Les questions posées par les actionnaires et les réponses apportées doivent être publiées sur le site internet de la société.
- Convocations postales
L’ordonnance de mars 2020 prévoyait que les sociétés cotées n’encouraient aucune nullité de leur assemblée générale lorsqu’une convocation postale n’avait pas pu être réalisée en raison de circonstances extérieures.
Cependant, d’autres groupements sont confrontés aux mêmes difficultés et doivent aussi procéder à de nombreuses convocations postales : la nouvelle ordonnance est venue modifier cette incohérence et a étendu cette mesure à l’ensemble des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé.
En voulant simplifier le recours à la télé-assemblée, l’ordonnance n’a pas simplifié les procédures de recours. En revanche, on remarquera qu’elle « amnistie » d’avance toutes les procédures de convocation écrites qui seraient entachées d’un vice de forme : une formidable aubaine pour les petits escrocs qui en profiteront pour faire voter en assemblée des résolutions qui ne seraient jamais passées autrement.
Maitre C., avocat à villeurbanne : » on comprend qu’il ne faille pas paralyser la vie des entreprises et des associations, mais ces ordonnances faites à la vite sont mal rédigées et in fine, cela sera préjudiciable à l’état de droit. » De nouveaux litiges en perspective…
