Facturation électronique et « e-reporting TVA » : petits problèmes en vue

la TVA à l’ère du digital — (digital : nouveau synonyme de régime policier totalitaire)

source : https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/277192.pdf ,  loi de finance 2021

Un amendement dans la loi de finances 2021 autorise le Gouvernement à prendre certaines mesures sur le sujet de la facturation électronique  (projet de loi art. 46 novodecies).

La loi de finances 2020 a prévu d’alourdir fortement la charge administrative qui pèse sur les entreprises en les obligeant à émettre des factures sous forme électronique .

En effet les données devront être transmises à l’administration pour leur exploitation afin, « notamment , de moderniser la collecte et les modalités de contrôle de la TVA en permettant à terme le pré-remplissage des déclarations de TVA, »

on lit, au titre des arguments :

  •  » la diminution de la charge administrative pour les entreprises  » : Bercy qui résoud tous vos problèmes va bientôt calculer pour vous la TVA – et on peut supposer qu’on aura guère son mot à dire. Par contre s’il y a erreur – dans le sens où l’état est lésé – il y a gros à parier que les entreprises resteront responsables de ne pas s’être auto-dénoncées. Conséquence : il faudra quand même tout vérifier ; Et sans parler du coût de la mise aux normes, encore inconnu.
  •  » la sécurisation des relations commerciales.  » : ah bon ? les mauvais payeurs vont devenirs subitement gentils ? c’est intéressant ça, vous pourriez développer ?

Calendrier

-au 1er janvier 2023 pour les grandes entreprises ;

-au 1er janvier 2024 pour les ETI ;

-au 1er janvier 2025 pour les PME et TPE.

L’administration fiscale prévoit un accompagnement soutenu des entreprises (ne pas rire),  à l’instar de ce qui a été mis en place pour le prélèvement à la source. (entendez par là : on vous laisse vous débrouiller avec votre expert-comptable)

Ce qui va nous tomber dessus :

-généralisation du recours à la facturation électronique dans des modalités qui restent floues (obligation de facturation électronique ou « e-invoicing ») ; à part que le numéro siren de vos clients devra nécessairement être communiqué !

-obligation de transmission dématérialisée à l’administration d’informations relatives aux opérations réalisées par des assujettis à la TVA qui ne sont pas issues des factures électroniques (obligation de transmission des données ou « e-reporting »).

L’obligation de « e-reporting » précitée vise les opérations qui ne sont pas issues des factures électroniques :

-complémentaires de celles qui en sont issues

-ou se rapportant à des opérations ne faisant pas l’objet d’une facturation électronique ou n’étant pas soumises à l’obligation de facturation pour les besoins de la TVA. (états de caisse de restaurateurs par exemple)

La combinaison de la facturation électronique et de la transmission des données complémentaires permettra ainsi à l’administration fiscale de connaître l’ensemble des opérations commerciales effectuées par les entreprises soumises à la TVA, de procéder à des recoupements entre achats et ventes et de mieux lutter contre la fraude fiscale mais également, à terme, un pré-remplissage des déclarations de TVA. (sic)

et la confidentialité dans tout ça ? BIG DATA…

vu les données recueillies par le fisc, comment ne pas s’inquiéter de la confidentialité : comment Bercy va sécuriser l’accès à son serveur de données et nous certifier qu’il ne se fera jamais pirater ? Comment assurer aux contribuables que leur concurrent n’aura pas fait jouer ses relations au ministère pour avoir accès à la liste de ses clients ? on voit d’ici les prochains faits divers – Attention ! Ceci qui va suivre est une fiction : un chef d’entreprise à Grenoble dont la cousine est inspectrice des finances publiques à Lyon aurait obtenu par son intermédiaire la liste des clients d’un concurrent en difficulté à Chambéry, lui permettant de démarcher sa clientèle à peu de frais… la victime n’a pas eu les moyens de demander au fisc une indemnité, car elle était déjà sur le point de déposer le bilan; un dossier d’instruction est en cours mais l’indemnisation des créanciers et des salariés restés sur le carreau va prendre des années. Entre-temps les malfaiteurs ont déménagés au Panama d’où ils dirigent leurs affaires sous différentes sociétés écran.

… IS WATCHING YOU : le respect du secret professionnel menacé

X.,  expert-comptable à Ecully explique : « le nom du client fait partie du secret professionnel d’une profession libérale (notaire, expert-comptable, médecin, avocat,…). L’administration fiscale s’assoit dessus en arguant qu’elle-même y est soumise, mais quel recours a-t-on si elle ne respecte pas son obligation ? elle réparera des dommages irréparables ?  Quand on a le pouvoir on finit toujours par en abuser.  Supposons qu’un avocat-fiscaliste soit sur le point de remporter un procès contre le fisc qui fera jurisprudence, ce dernier aura un incroyable moyen de pression sur l’avocat : imaginez qu’il déclenche un contrôle chez tout ou partie de ses clients … comment plaider l’acharnement ? Bercy aura beau jeu de prétendre que ses contrôles sont le fruit du hasard ».

vous avez dit liberté ? espérons que les organisations professionnelles exigeront les garanties les plus solides en contrepartie de ces données très intrusives – du jamais vu !

 

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