Suppression progressive de l’utilité des centres et associations de gestion agréés : la majoration de 25 % des bénéfices sera supprimée d’ici 3 ans.
Les titulaires de BIC et BNC soumis à un régime réel (entreprises à l’IR) sont (sur)taxés sur un bénéfice majoré de 25 % – sauf s’ils adhèrent à un centre de gestion agréé (CGA /OGA) ou un organisme mixte de gestion agréé (OMGA) – (CGI art. 158, 7 ; BOFiP-IR-BASE-10-10-20-05/07/2017).
La loi de finances pour 2021 prévoit la suppression progressive sur 3 ans de ce coefficient de majoration, avec une disparition effective à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023 (PLF 2021, art. 7). Le coefficient s’élèverait, respectivement pour l’imposition des revenus 2020 à 2022, à 20%, 15% puis 10%
Retour sur l’origine de cette majoration : la malhonnêteté supposée des professions indépendantes !
Saluons cette simplification : en effet l’existence de cette majoration relevait du pur fantasme de l’administration fiscale qui justifiait son existence par le fait que selon elle, tous les indépendant sans exception sont des fraudeurs. (c’est pourquoi on majore forfaitairement leur bénéfice : presque une justification morale à la fraude pour les indépendants).
L’existence des CGA ou OGA remise en cause
Citons le plus connu en région lyonnaise, AGAURA (issu de la fusion cedage-APLRL) a toujours gardé une réputation de sérieux et de rigueur auprès des experts-comptables en Rhône-Alpes et était de fait le plus recommandé. Bref, une institution de plus de 30 ans.
Cependant le taux de recommandation risque de chuter drastiquement puisque l’utilité principale du compte-rendu de l’OGA/CGA était l’obtention de la non-majoration du bénéfice imposable. Cet avantage étant tombé, que restera-t-il concrètement comme intérêt pour le contribuable de cotiser à un centre pour la somme de 235 € annuelle ?
On peut supposer que les adhérents n’y trouveront plus leur compte d’ici 2 à 3 ans, et que les CGA/OGA sont voués à disparaître. In fine, c’est le lot de toute activité fondée uniquement sur un avantage fiscal – donc virtuel, plutôt que sur une réelle valeur ajoutée.
