Source : ANC, « COVID-19 : Mise à jour des recommandations et observations – comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020 », 8 janvier 2021
L’Autorité des normes comptables a précisé les modalités de mise en œuvre du différé d’amortissement dont peuvent bénéficier certains biens en raison d’une interruption ou d’une réduction d’activité due à l’événement Covid-19.
comptes établis à partir du 1er janvier 2020.
Annoncé par le ministre de l’Économie, la possibilité de différer l’amortissement comptable de biens qui n’ont pas été utilisés comme ils auraient dû l’être en 2020, a été présenté afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres.
Nos observations sur les arguments :
- soulager les comptes : oui on comprend que moins d’amortissements signifie moins de charges, donc en apparence moins de problèmes.
- préserver les fonds propres : non, car on voit mal comment cela serait en pratique un renforcement de la trésorerie, puisqu’il s’agit in fine d’un pur jeu d’écritures comptables.
En pratique, ces recommandations pourront intéresser toutes les entités qui ont besoin d’afficher un bénéfice – au moins de façade.
Bref rappel de la règle
En principe, en cas d’arrêt de l’activité, l’amortissement des immobilisations ne peut pas être interrompu – mais exceptionnellement, l’amortissement linéaire pourra à l’origine peut être modifié.
Pour autant, cette possibilité n’est pas du tout opportuniste, puisqu’elle est prévue de longue date : en effet oute modification significative de l’utilisation prévue de l’immobilisation, par exemple durée ou rythme de consommation des avantages économiques attendus, entraîne la révision prospective du plan d’amortissement (PCG, art. 214-14).
Précisions :
- Une information doit être donnée dans l’annexe des comptes sur les modalités de prise en compte de cette unité d’œuvre et sur les conséquences de l’événement Covid-19 sur la charge d’amortissement.
- elle e ne doit en aucun cas trouver à s’appliquer à des immobilisations qui subissent une usure physique par le passage du temps.
- Les petites entreprises peuvent reporter les dotations aux amortissements différées à la fin du plan d’amortissement initial – P.E. : cf.article L 123-16 du code de commerce (qui ne dépassent pas deux des trois seuils de 6 M€ de total bilan, 12 M€ de total de chiffre d’affaires et 50
Conclusion
Par François, expert-comptable à Lyon : « cette mesure est un cache-misère, je ne pense pas que les banquiers financeurs seront dupes. Aujourd’hui nous constatons qu’ils regardent les comptes des entreprises à la loupe et utiliser cette possibilité de report des amortissements sera mal vue – comme un aveu de faiblesse. Cela risque donc d’être contre-productif. Il reste quand même quelques avantages : améliorer les comptes améliore la cotation bancaire – c’est toujours bon à prendre vis à vis des fournisseurs – et ça peut économiser des formalités juridiques. »