Il était temps !!
Depuis le 5 avril 2020, il est instauré un régime dérogatoire autorisant l’acte notarié par comparution à distance pendant la période d’urgence sanitaire.
Afin de répondre à la crise économique du covid-19, le gouvernement se démène comme il peut pour moderniser la France, encore faut-il que les français suivent.
Les notaires l’appelaient de leurs voeux …
Le décret paru le 4 avril 2020 a pour objet d’adapter le régime d’établissement des actes notariés sur support électronique afin de tenir compte de l’impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire.
À compter du 5 avril 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, le notaire instrumentaire peut, par dérogation aux dispositions de l’article 20 du décret du 26 novembre 1971 (décret 71-941 du 26 novembre 1971), établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées.
… mais cela peut se retourner contre eux
en effet derrière le verbiage technique qui précise » l’échange des informations nécessaires à l’établissement de l’acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement ou de la déclaration de chaque partie ou personne concourant à l’acte s’effectuent au moyen d’un système de communication et de transmission de l’information garantissant l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN) »
comprenez qu’il faut encore que le notaire ait un système informatisé relativement moderne !
Lionel, agent immobilier à Lyon 7e témoigne : » la vente est retardée car le notaire qui peste depuis 3 semaines pour qu’on autorise les transactions par voie électonique viens de se rendre compte qu’il n’était pas correctement équipé, du coup on attend toujours ».
Eh oui car votre notaire doit être un GEEK en plus du reste !
Ainsi le Geek-notaire recueille, simultanément avec le consentement ou la déclaration de chaque partie ou personne concourant à l’acte, leur signature électronique. L’acte est « parfait » lorsque le Geek-notaire y appose sa signature électronique sécurisée. Ainsi, la comparution par écrans interposés n’est pas de nature à affecter la notion d’authenticité.
On ne compte plus les transactions immobilières à l’arrêt et l’image d’épinal du notaire « enregistreur » semble donc toujours d’actualité pour certaines études un tantinet nonchalantes !
Mieux vaut bien choisir son notaire (pardon, son GEEK-Notaire), car la non-qualité est coûteuse pour les clients qui voient leurs affaires retardées, par exemple les intérêts de retard en cas de succession avec versement d’un impôt successoral continuent de courir comme un lapin de garenne… quand les affaires avancent à vitesse de tortue.
Mais bon la lenteur n’est pas forcément la faute des études notariales, le CSN rappelle que, par suite du confinement et donc de l’interdiction d’effectuer les opérations de déménagement, la régularisation des actes de vente est fortement ralentie (communiqué du 4 avril 2020).
Gageons que la signature électronique à distance restera autorisée après la crise du COVID-19
Décret 2020-395 du 3 avril 2020, JO du 4
