Les mesures à prendre dans l’immédiat
I/ mesures sociales
https://www.economie.gouv.fr/mesures-exceptionnelles-urssaf-et-services-impots-entreprises#
1) les charges sociales sur salaires
Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : ATTENTION DÉCALAGE NE VEUT PAS DIRE ANNULATION. Même si Aucune pénalité ne sera appliquée, vous devez bien réfléchir au fait que vous devrez tout de même trouver la trésorerie nécessaire pour payer ces charges.
- Nous n’encourageons donc pas ce genre de demandes .
- Pour diminuer les bases déclaratives :
- report des primes,
- diminution du temps de travail,
- demander aux employés de diminuer les frais et remboursements de frais
- ne pas renouveler les CDD
- attention :
- il n’est pas possible de ne pas renouveller les périodes d’essai car c’est interdit pendant le chômage partiel
- les salariés de moins d’un an d’ancienneté on droit au maintien de salaire dès le premier jour d’arrêt
- Dossier de chômage partiel
Bruno Le Maire s’était dit dès jeudi ouvert au déplafonnement du dispositif. C’est bien le chômage partiel, et non la totalité de la rémunération du salarié, qui sera pris en charge à 100% par l’État, a-t-on précisé au ministère du Travail. Pour l’instant nous n’avons pas eu plus de précisions, j’accueille donc cette nouvelle avec toutes les réserves d’usage.
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- -> action A engager : même si vous n’avez pas encore recours à cette solution extrême, nous vous recommandons de vous inscrire gratuitement et dès maintenant car la procédure d’inscription prend du temps, sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
pour plus de détail voir notre fiche chômage partiel en pièce jointe
ou contactez la DIRECCTE
| Auvergne-Rhône-Alpes | ara.redressementproductif@direccte.gouv.fr | 04 72 68 29 69 |
2) organisation du travail
- recours au télétravail chaque fois que possible (voir fiche en pièce jointe)
- demander aux salariés de prendre leurs congés et RTT (même si, juridiquement, les salariés peuvent refuser les congés dès lors qu’ils n’ont pas déjà fait une demande de congés : soyez diplomates cela ne peut être fait sans leur accord!)
- droit de retrait : non-applicable la plupart du temps, cf. https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13902
3) Pour les travailleurs NON SALARIES
Artisans, commerçants, indépendants:
il est également possible de demander une anticipation de la régularisation annuelle afin d’obtenir un recalcul des cotisations cohérent avec la santé de l’entreprise, et d’obtenir un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles, ou de solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations au titre de l’aide aux cotisants en difficulté, ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Les demandes seront traitées de manière prioritaire. Elles peuvent être faites par courriel, sur secu-independants.fr/Contact, objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement », ou par téléphone au 3698 (service gratuit + prix d’un appel)
profession libérale
Connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr et adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
Il est également possible de joindre votre Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).
AGRICULTEURS
Une plateforme téléphonique est disponible 7 jours sur 7, de 8 h à 21 h, pour répondre aux questions non médicales : 0800 130 000 (appel gratuit).
https://www.msa.fr/lfy/coronavirus-la-msa-vous-accompagne
II/ mesures fiscales
Pour envoyer vos demandes de délai de paiement à votre SIE : remplissez le formulaire ci-joint
1/ NE DÉCALEZ SURTOUT PAS VOS DÉCLARATIONS DE TVA
il s’agit en effet d’une infraction pénale, susceptible de lourdes sanctions (pénalités de retard 10% + pénalités pour mauvaise foi 40%, voire récidive 80%) et si vous êtes déjà en difficulté, avec circonstances aggravantes (délit de banqueroute) voire peine d’emprisonnement.
QUE FAIRE SI VOUS AVEZ DES DIFFICULTES DE PAIEMENT ?
a) faites votre déclaration de TVA normalement,
b) au moment de valider le paiement, spécifiez un montant différent, voire de zéro.
Le robot du service des impôts vous enverra automatiquement par la poste une pénalité égale à 5% des sommes impayées. Il vous suffira ensuite d’écrire sur papier libre au S.I.E. pour demander une remise gracieuse des pénalités et négocier un échelonnement de paiement. Sur les facilités de paiement, nous ne pouvons pas nous prononcer, ces dernières sont en générale de 6 mois (hors temps de crise).
2/ Si vous êtes travailleur indépendant, nous vous rappelons que vous pouvez moduler à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source. Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
3/ Si vous avez un contrat de mensualisation pour le paiement de votre CFE ou de votre taxe foncière, vous avez la possibilité de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant votre Centre prélèvement service : le montant restant vous sera prélevé au solde, sans pénalité.
4/ Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes : vous devez en faire la démarche sur papier libre auprès du service des impôts.
III / mesures financières
1/ remboursement d’emprunt : écrivez à votre banquier pour demander une suspension. En effet il est prévu un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
2 / Ceux qui ont souscrit un emprunt avec une garantie BPI peuvent aussi faire appel à la mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaire : contactez votre interlocuteur BPI
3/Pour ceux d’entre vous concernés par un marché public, la reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.
4/ pour ceux d’entre vous qui sont locataires d’un local détenu par un établissement public ou para-public (OPAC, etc.) , demandez un report de paiement de loyer
Conclusion : PRENEZ DES DÉCISIONS RATIONNELLES, mais RADICALES – et GARDEZ VOTRE SANG FROID
Nous avons pu observer que les commerces et les restaurants (les B to C) étaient les premiers touchés, une seconde vague viendra ensuite pour ceux qui travaillent en B to B : prenez les devants.
Nous avons au moins deux mois d’incertitude devant nous : en période de turbulences extrêmes, les acteurs se comportent de manière irrationnelle, et je vous encourage à adopter une perspective à long terme lorsque vous examinez les différentes options. Les choix tactiques à court terme ne doivent pas refléter les objectifs stratégiques à long terme de votre activité.
