conditions
Une aide défiscalisée de 1 500 € peut être accordée par l’Etat aux professionnels – sont donc exclus à priori les sociétés civiles – remplissant l’ensemble des conditions suivantes :
– ils ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
– leur effectif est inférieur ou égal à 10 salariés ;
– le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 1 M€ ;
– leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60 000 € au titre du dernier exercice clos.
En outre, les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne doivent :
– ni être titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ;
– ni avoir bénéficié, entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 €.
Entreprises récentes. S’agissant des entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, leur chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de leur création et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 €. Quant à leur bénéfice imposable (augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant), il est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur 12 mois.
peuvent bénéficier de l’aide financière de l’État les entreprises :
– qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;
– qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019, ou par rapport à la moyenne de leur chiffre d’affaires 2019.
A noter qu’après plusieurs tergiversations, le gouvernement a finalement décidé que l’aide serait accordée non pas après 70% de baisse de C.A. mais après 50%, et par rapport à la moyenne du chiffre d’affaires 2019 afin que cela soit plus juste. En effet, beaucoup se plaignaient de ne pas avoir droit aux aides – par exemple Claire, Ostéopathe à Lyon 5e, raconte : « j’étais en voyage de noces en mars de l’année dernière, dans ces conditions, je n’aurai pas pu bénéficier de l’aide de 1500 € si le gouvernement avait maintenu la période de mars 2019 comme seule critère d’éligibilité ». Particulièrement injuste en effet – de quoi vous donner envie de rester vivre dans le pêché…
En outre le seuil de 70 % qui avait été retenu à l’origine était trop élevé, la plupart des entrepreneurs n’y avaient pas droit, et les mauvaises langues que nous sommes avaient aussitôt pensé que les mesures du gouvernement n’étaient que « poudre de perlinpin » … Nous faisons ici notre méa culpa, car le seuil de 50% est bien plus réaliste et de fait cette mesure d’aide est vraiment appréciée, et mise en oeuvre à grande échelle :
Les retours d’expérience que nous avons eu auprès d’une trentaine d’entrepreneurs de la région Rhône-Alpes rencontre un taux de satisfaction de 85% avec un paiement effectif sous 3 à 4 jours.
En pratique, Comment obtenir l’aide de 1 500 € ?
La demande d’aide doit être faite par Internet au plus tard le 30 avril 2020. Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :
– une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions (voir ci-dessus), attestant également l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de la situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;
– une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
– les coordonnées bancaires de l’entreprise. (RIB de la société uniquement)
ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020, JO du 26 ; décret 2020-371 du 30 mars 2020, JO du 31