l’inventaire annuel des stocks durant la crise sanitaire

Le code de commerce impose un inventaire physique au moins une fois par an.(c. com. art. L. 123-12).

Pour celles qui ont un exercice décalé, comme au 31/03/2020 par exemple cela peut poser un problème s’il était prévu, à l’origine, de le faire le jour de la clôture le 31 mars.

Cependant, durant la crise du Covid-19, une procédure d’inventaire permanent ou tournant des stocks ainsi qu’une procédure d’audit fiable et validée par le commissaire aux comptes peuvent remplacer, sous conditions, l’inventaire physique annuel.

Rappelons que le commissaire aux comptes ne valide pas forcément le stock lui-même, mais, ce qui est bien plus important, la procédure qui mène à l’évaluation dudit stock – cf. (NEP 501 « Caractère probant des éléments collectés – applications spécifiques », §§ 5 et 6)

Mais si l’entreprise qui n’est pas en mesure de réaliser l’inventaire physique ne dispose pas d’un inventaire permanent fiable, une tolérance pourrait être admise pour réaliser l’inventaire à une date ultérieure dans la mesure où il est possible de reconstituer l’inventaire à la date de clôture (roll-back), cf. (CNCC/CSOEC, FAQ, ch. II, quest. 2.1 et 2.2).

La vidéo, oui mais uniquement si on en a pas besoin

Pour les cas où le commissaire aux comptes voudrait tout de même assister à l’inventaire du fait de l’importance des stocks, il est précisé que le recours à la VIDEO est possible ! Bien ententdu, avec des précautions d’usage, car il faut pouvoir faire diriger la caméra en fonction des besoins, etc.

Ce qui est curieux, c’est que les normes précisent qu’en cas de risque inhérent élevé (d’erreur ou de fraude par exemple) sur le poste  stocks,  » l’assistance à l’inventaire physique à distance par vidéo ne sera « généralement » pas suffisante pour répondre aux diligences de la mission (CNCC/CSOEC, FAQ, ch. II, quest. 2.2). »

Du coup, Thierry, collaborateur CAC sur le dossier d’une PMI en région lyonnaise spécialisée dans la fabrication et le commerce du papier, a préféré se rendre sur place plutôt que de faire des contrôles compliqués à distance qui finalement n’auront que peu de valeur en cas de litige :  » aujourd’hui ça parait bien et moderne de faire des contrôles par la vidéo, mais quand on se fera chauffer les doigts de pied par le juge, avoir minimisé nos contrôles pourra paraitre opportuniste et nous desservira. Mieux vaut prendre ses responsabilités de professionnel, et laissons la vidéo aux cinéastes. »

Il semblerait donc le risque professionnel prenne le pas sur le risque sanitaire.

 

 

 

 

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