Tout salarié contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles peut se voir verser une indemnité forfaitaire kilométrique réputée utilisée conformément à son objet – et donc exonérée de cotisations sociales au titre des frais professionnels – dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l’administration fiscale (arrêté du 20 décembre 2002, art. 4).
Mais vous pouvez rémunérer plus ! la différence sera considérée fiscalement et socialement comme un salaire (avec droit aux congés payés, etc.)
Et bien sûr vous pouvez indemniser moins, à vous de voir…
Un arrêté publié au Journal officiel du 29 février 2020 a diffusé les valeurs des barèmes kilométriques applicables à l’imposition des revenus 2019. On notera que les fourchettes de kilométrage du barème des cyclomoteurs sont désormais alignées sur celles des motos.
Du point de vue fiscal, ces barèmes concernent l’imposition des revenus 2019., mais sont utilisables sur les paies 2020 au titre du régime social.
Ce barème est-il utilisable par le chef d’entreprise ?
réponse : oui pour les mandataires sociaux de sociétés commerciales comme les gérants de SARL ou les présidents et DG de SAS, et oui pour les libéraux exerçant en BNC (avocats, géomètres, infirmiers, ostéopathes, agents commerciaux, artistes, etc.) qui en pratique remplissent une déclaration 2035
Mais NON pour les professionnels qui exercent une activité commerciale ou artisanale en leur nom propre (Commerçants, Artisans, Hôteliers, loueurs en meublé, restaurateurs, etc.) qui en pratique remplissent une déclaration de revenus type 2031. En effet les charges forfaitaires ne sont jamais déductibles dans leur cas.
Christophe, artisan, témoigne : « je déduisais des frais kilométriques pour mon activité d’artisan – j’exerce une activité de charpentier – et suite à un contrôle fiscal, j’ai eu un rappel d’impôts sur le revenu car forfait kilométrique n’était pas déductible. » Pour ces professionnels, la seule solution est de déduire les frais réels au prorata de leur utilisation professionnelle (amortissements, assurance, gazoil, réparations).
Rappelons que les auto-entrepreneurs ne peuvent rien déduire.
Quelles précautions prendre, et quels sont les pièges à éviter ?
- en cas de contrôle urssaf, il vous sera demandé une copie de la carte grise et du permis de conduire de l’indemnisé : pensez à en faire immédiatement une copie, car en cas de retrait de permis ou s’il change de véhicule, il sera trop tard pour les demander et vous risquez en tant qu’employeur d’être retoqué !
- Attention à partir de 15.000 km/an vous êtes redevable partiel de la taxe sur les véhicules de sociétés
- Et bien sûr justifiez toujours les déplacements par votre agenda
