Introduites par la loi PACTE, les moyennes entreprises représentent une nouvelle catégorie d’entreprises et bénéficient de mesures de simplifications comptables qui leur sont propres.
L’autorité des normes comptables (ANC) vient d’en fixer les modalités d’application .
Définition de la Moyenne entreprise : entre une petite et une grande
Petite : jusqu’à 6 M€ pour le total bilan ; 12 M€ pour le chiffre d’affaires et 50 pour le nombre de salariés
Grande : 20 M€ de total du bilan ; 40 M€ de chiffre d’affaires ; 250 salariés.
Pour mémoire les critères ci-dessus sont franchis avec seulement 2 critères sur 3.
2 simplifications :
1°) les moyennes entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat (c. com. art. L. 123-16).( système abrégé) (PCG art. 810-7 modifié, 822-3 et 822-4).
2°) les ME peuvent décider de ne rendre publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan (c. com. art. L. 232-25, al. 3). (modèle de bilan avant répartition du système abrégé-PCG art. 822-1).
Notre avis : l’intérêt est évident pour les M.E. qui ne souhaitent pas rendre publics leurs comptes.
L’Analyse de François Vermeille, expert-comptable à Ecully : « L’objectif est de se conformer à ce que font nos camarades européens, où les ME peuvent ne publier que des informations sommaires. C’est à la fois un bon point …de vue concurrentiel entre la France et le reste du monde, et qui renforce l’attractivité économique du pays. Mais c’est également un mauvais point, car un retour en arrière dans plus d’opacité des relations micro-économiques entre les acteurs. N’aurait-il pas mieux valu que ce soit nos alliés européens qui se mettent à notre niveau ? Dans ce cas précis, on regrettera que l’Europe nivelle par le bas. »
Réf :ANC, règlement 2019-02 du 7 juin 2019 modifiant le règlement ANC 2014-03 relatif au Plan comptable général concernant les documents de synthèse des moyennes entreprises
