Dans une information du 15 novembre 2019 sur les obligations déclaratives des employeurs, mensuelle et annuelle, en matière d’emploi des travailleurs handicapés, le réseau des USSAF a diffusé un guide URSSAF/AGEFIPH sur le transfert de la déclaration aux URSSAF ainsi qu’un document questions/réponses. L’échéance de la première déclaration annuelle qui passera en DSN (celle relative à l’obligation d’emploi 2020) sera repoussée de quelques mois.
Déclaration mensuelle du statut de travailleur handicapé via la DSN : ce qui change pour l’employeur
seules les TPE et PME de moins de 20 salariés sont impactées puisque les autres étaient déjà dans cette obligation de recenser leurs travailleurs handicapés.
Le réseau des URSSAF rappelle qu’à compter de la période d’emploi dejanvier 2020(DSN déposée les 5 ou 15 février 2020), toutes les entreprises,quels que soient leurs effectifs, devront déclarer chaque mois le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN(c. trav.art. L. 5212-1etD. 5212-4au 1.01.2020). Peu importe que ces entreprises soient soumises ou non à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).
aucune sanction … pour l’instant !
Toutefois pour les TPE et PME de moins de 20 salariés,« il n’y aura aucune sanction pour non-déclaration du statut de travailleur handicapé d’un salarié[dans la mesure où]elles ne sont pas assujetties à l’OETH »(pas de déclaration annuelle, ni de contribution).
Il est toutefois rappelé que ces petites entreprises devront néanmoins déclarer chaque mois, via la DSN, tous les salariés, stagiaires et personnes en PMSMP (période de mise en situation en milieu professionnel) bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
une utilité tout relative …
apparemment l’employeur va devoir faire une déclaration, qui ne lui sert à rien ! Ces données permettront à l’AGEFIPH de suivre les pratiques des TPE en termes d’emploi des travailleurs et d’adapter ses offres de services. Employeurs, employeuses, vous voilà désormais collecteurs de données statistiques pour la gloire de l’INSEE.
Enfin, il est également précisé que les travailleurs handicapés ont la liberté de déclarer ou non leur handicap à leur employeur. Si un salarié choisit de le faire, le gestionnaire de paye qui déclare l’information en DSN n’aura pas accès à la nature de handicap de la personne ni à des données d’ordre médical, mais uniquement à la catégorie de bénéficiaire de l’obligation d’emploi dont cette personne relève.
Si un salarié choisit de déclarer son handicap à son employeur, cette information devra être prise en compte par l’employeur au même titre que d’autres informations relatives à la situation personnelle du salarié (ex. : situation familiale, adresse du domicile…).
Bref, même si – oh miracle – tous les employeurs s’acquittaient de cette obligation sans faillir, elle n’en serait pas juste pour autant puisque les travailleurs handicapés n’ont pas l’obligation de fournir leurs données. Mais alors à quoi cela sert-il ? on peut se demander si l’objectif réel n’est pas de voir dans quelle mesure l’état pourrait « grapiller » une nouvelle contribution-sanction dans un avenir proche.
… qui pourrait bien se retourner contre l’état
Emmanuelle, gestionnaire paie en cabinet comptable explique : » avant, beaucoup d’employeurs ne savaient même pas que leur salarié avait un dossier habilité reconnaissant leur handicap, mais maintenant qu’ils ont la possibilité d’en être tenus informés, nous auront le réflexe systématique de faire en parallèle à la déclaration DSN une demande de subvention à la faveur des embauches. »
Conclusion :une obligation déclarative de plus, qui fera dans les années futures – à n’en pas douter – l’objet de lourdes sanctions. Pour l’instant, cela devrait permettre à certaines PME de réclamer des subventions.
Les documents diffusés par les URSSAF
Le réseau des URSSAF renvoie, pour une information complète sur la réforme et les modalités déclaratives en DSN :
-à un guide (adresse du lien :https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/DOETH-Annexe.pdf) ;
-et à un document questions-réponses (adresse du lien :https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/DOETH-QR.pdf).
www.urssaf.fr, information du 15 novembre 2019