Source : décision de l’Union Européenne 2020/1101 du 23 juillet 2020
Afin de limiter les effets de la pandémie, la Commission européenne a autorisé, par une décision du 3 avril, les États membres à bénéficier d’une franchise des droits à l’importation et une exonération de TVA pour les importations de matériels sanitaires entre le 30 janvier et le 31 juillet. Cela est prolongé de trois mois !
Il est tout d’abord nécessaire de rappeler que le champ d’application de cette mesure est restreint et dépend de la nature des marchandises, de l’organisme importateur et des opérations en question. En effet, elle est réservée
- aux importations au profit des organisations publiques, agréées par la direction générale des douanes et des droits indirects ou d’aide humanitaire autorisée.
- Les dons et les ventes par une entreprise à l’une des organisations précitées peuvent également en bénéficier sous certaines conditions.
En cas de non-application de cette mesure, ces importations peuvent tout de même se voir appliquer un taux réduit de TVA, grâce à la seconde loi de finances rectificative pour 2020 qui a mis en place une réduction du taux de TVA passant de 20% à 5,5%. Il est applicable aux livraisons et acquisitions intracommunautaires de masques, de tenues de protection et de produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la Covid-19.
À la demande des États Membres voyant l’épidémie continuer de sévir, la Commission européenne a décidé de prolonger jusqu’au 31 octobre 2020 la période de validité de l’exonération de TVA et de franchise de droits à l’importation : il vous reste encore 2 mois pour en profiter.
Un gros bémol cependant concernant les formalités à accomplir :
- demande d’agrément,
- demande d’admission en franchise,
- formalités douanières vous attendent
Une fois de plus, on comprendra que les autorités cherchent à éviter les effets d’aubaine mais on regrettera tout de même ces lourdes procédures qui pousseront les professionnels à baisser les bras devant tant de formalisme.
