Source : L’ordonnance 2020-737 du 17 juin 2020
L’ordonnance du 17 juin 2020 est venue modifier et proroger les délais applicables à plusieurs procédures en matière sociale. Négociation collective, élections professionnelles, reconnaissance des accidents de travail et des maladies professionnelles… on vous dit tout !
Délais réduits pour les « accords covid-19 »
Une ordonnance du 15 avril 2020 avait déjà mis en place un régime dérogatoire réduisant les délais applicables aux conclusions d’accords collectifs, en lien avec la covid-19, prévus pour faire front aux conséquences tant économiques que sociales engendrées par cette pandémie mondiale. Initialement prévue jusqu’au 10 août, l’ordonnance du 17 juin a reporté son terme au 10 octobre.
Seule exception : la date du 10 août est maintenue pour les accords-référendums conclus dans les très petites entreprises.
Reprise des élections du Conseil social et économique
Bon nombre d’entreprises ont dû suspendre leurs élections du CSE. L’ordonnance du 1er avril prévoyait initialement une reprise du processus électoral dès le 1er septembre, mais l’ordonnance du 17 juin a finalement assoupli cela en permettant aux entreprises d’anticiper la reprise des élections dès le 3 juillet.
Reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles prolongée
Concernant les délais applicables à la victime et à l’employeur, les pouvoirs publics ont opté pour une prolongation des délais durant cette crise sanitaire. L’ordonnance du 17 juin est venue poser comme date limite le 10 octobre.
Du côté de la CPAM, les délais d’instruction ont également été prorogés jusqu’au 10 novembre.
De nombreux chefs d’entreprises de la région Rhône-Alpes se sont confiés à nous et nous ont avoué être anxieux et insatisfaits des mesures qui ont été prises.
En effet, les mesures n’étant que de simples reports de délais, on regrettera le manque de courage des fonctionnaires qui auraient pu se saisir de l’occasion pour supprimer les procédures (totalement) inutiles.
