Source : Décret n°2020-683 du 4 juin 2020, JO du 6, texte 23
Lors du “Grenelle contre les violences conjugales” lancé le 3 septembre 2019, le gouvernement a annoncé la création d’un cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale en faveur des personnes victimes de violence conjugale. Et bien c’est chose faite grâce au décret du 4 juin 2020 !
Désormais, toute personne victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou son partenaire pacsé, ou un ancien conjoint, concubin ou partenaire pacsé pourra, à compter du 7 juin, présenter une demande de déblocage anticipé des sommes issues de l’intéressement, de la participation ou bien de l’abondement dans le cadre d’un Plan d’Épargne d’Entreprise. Rappelons qu’en principe, ces sommes ne sont pas disponibles avant 5 années, sauf cas de déblocage anticipé comme le dispose l’article 3324-22 du Code du travail.
L’objectif de cette mesure : permettre aux victimes de violence conjugale de disposer de moyens financiers suffisants pour pouvoir quitter leur domicile.
Question de Marie-Claire à Décines (69) : “j’aimerais bénéficier de ce déblocage anticipé, mais que dois-je faire et quand ? Est-ce compliqué ?“
En théorie non. Pour effectuer cette demande, il est nécessaire soit qu’une ordonnance de protection ait été rendue par le juge aux affaires familiales (JAF) ou bien que les faits relèvent de l’article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une réponse pénale. Une attestation de procédure pour violence ou une copie de l’ordonnance de protection délivrée par le JAF sera également demandée.
Il est important de noter que le déblocage en question peut être demandé à n’importe quel moment et non pas seulement dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur.
Quant à la spirale infernale de la violence conjugale, on regrettera de constater le rétropédalage du gouvernement qui ne cesse de multiplier ce genre de mesures afin de protéger ces victimes, mais qui ne songe pas un instant à simplifier les procédures pour qu’elles puissent en bénéficier…
