Source : loi 2020-901 du 24 juillet 2020
La loi du 24 juillet, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, a multiplié les obligations incombant aux entreprises qui prospectent par téléphone. Voici les nouveautés.
Le principal problème qui se posait en matière de protection du consommateur dans le domaine de la téléphonie était le démarchage téléphonique abusif. En effet, force était de constater qu’aucun dispositif en place ne permettait de résoudre efficacement cette problématique. Le gouvernement a donc tapé du poing sur la table face à un problème qui touche de nombreux Français.
Les entreprises ont désormais l’obligation de :
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indiquer aux consommateurs, dès le début de l’appel, qu’ils peuvent s’opposer au démarchage téléphonique en s’inscrivant sur la liste « Bloctel ».
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contacter « Opposetel » afin de s’assurer de la conformité de leur fichier de prospection. À défaut, les contrats conclus par démarchage sont nuls.
Ces nouveautés seront complétées par un décret qui fixera les jours, horaires et la fréquence auxquels le démarchage téléphonique peut avoir lieu.
Les écarts seront plus sévèrement sanctionnés en cas de démarchage téléphonique abusif et d’appels frauduleux : le plafond des amendes passe à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
De plus, tout démarchage téléphonique ayant pour objet la vente ou la fourniture de services en vue de la réalisation d’économie d’énergie est interdit. Les entreprises de ce secteur sont généralement peu scrupuleuses et profitent des subventions pour abuser les ménages : entre août 2018 et 2019, 1770 plaintes de consommateurs ont été recensées dans le secteur de la rénovation énergétique par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.
Hugo, président d’une association de protection des consommateurs dans la région lyonnaise juge ce texte insuffisant et estime que le démarchage ne peut être encadré ainsi, “il faut tout simplement y mettre fin une bonne fois pour toute”.
Le gouvernement veut à la fois protéger le consommateur et préserver les emplois français. C’est pour cela que l‘interdiction du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique n’a pas été étendue au secteur de l’assurance qui représente 56 000 emplois directs en France. À force de tout vouloir faire, on finit par tout faire , certes, mais mal…
