1ere partie : De nouvelles obligations pour tous, fini la confidentialité !
Pour vivre heureux, vivons cachés … cet adage sera bientôt inapplicable à tout « business! »
Une ordonnance et ses deux décrets d’application viennent intensifier les mesures de lutte contre le blanchiment.
Mais quid de la confidentialité ? eh bien c’est fini ! paradoxalement, cette mesure pourrait avoir l’effet inverse, explications :
Le suivi des bénéficiaires effectifs
Toute société non cotée doit déclarer auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ses bénéficiaires effectifs (c. mon. et fin. art. L. 561-46), c’est-à-dire les personnes physiques qui (c. mon. et fin. art. R. 561-1, al. 1er) :
-soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ;
-soit exercent, un pouvoir de contrôle sur la société parce qu’elles peuvent déterminer les décisions dans les assemblées ou parce qu’elles peuvent nommer ou révoquer la majorité des membres des organes d’administration ou de direction.
ALERTE ! Le registre des bénéficiaires effectifs devient accessible à tous
Avant la parution de l’ordonnance 2020-115 du 12 février 2020, le registre des bénéficiaires effectifs n’était pas public. Il ne pouvait être consulté que par un certain nombre d’entités, parmi lesquelles l’administration fiscale et les autorités judiciaires (c. mon. et fin. art. R. 561-57 et R. 561-58 anciens).
Aujourd’hui, sont accessibles au public le nom de tous les bénéficiaires effectifs ainsi que leurs prénoms, mois et année de naissance, pays de résidence, nationalité ainsi que la nature et l’étendue des intérêts effectifs qu’ils détiennent dans la société. Ces informations peuvent être obtenues gratuitement (c. mon. et fin. art. L. 561-46 modifié).
Autant dire que si vous souhaitiez faire un petit business incognito, c’est plutôt impossible ! Encore faut-il que les partenaires économique de votre business aient l’idée d’aller consulter ledit registre
On s’étonnera toutefois du nombre d’informations confidentielles qui sont accessibles : de quoi se faire passer facilement pour le chef d’entreprise ou pour ses bénéficiaires, en effet il ne manque que l’adresse et le n°de SS (*)
(*) La directive autorisait les États membres à donner au public accès à la date de naissance et aux coordonnées des bénéficiaires effectifs (directive UE 2018/843 du 30 mai 2018, art. 1er, 15, c). Cette possibilité n’a pas été retenue par l’ordonnance.
Espérons que cela ne donnera pas des idées à de nombreux arnaqueurs de tout poil :
Vous pouvez imaginer toutes les supercheries visant à se faire passer pour autrui auprès des services administratifs de l’entité ou d’une administration pour obtenir des virements indus de reliquats ou arriérés divers et variés… la liste est sans fin !
Conclusion : cette nouvelle mesure pourrait faire bien plus de mal aux honnêtes gens que de bien au monde (pourri) des affaires.
Ces règles s’appliquent également à des entités autres que les sociétés non cotées. Sont concernés les GIE, ce qui n’est pas nouveau, mais aussi les placements collectifs, associations, fondations, fonds de dotation, fonds de pérennité, groupements d’intérêt collectif établis sur le territoire français, ainsi que les fiduciaires et administrateurs de tout dispositif comparable relevant d’un droit étranger (c. mon. et fin. art. L. 561-45-1, 2° et 3°, nouveau).
Les professionnels tenus à la vigilance
Une collaboration imposée à certains professionnels pour lutter contre le blanchiment
Depuis le 14 février 2020, le fait de ne pas déclarer au RCS le bénéficiaire effectif d’une société non cotée peut conduire à des sanctions pénales : jusqu’à 7 500 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement pour le dirigeant et jusqu’à 37 500 € d’amende pour la société elle-même ou le fait de pas fournir les informations relatives aux bénéficiaires effectifs aux personnes tenues à une obligation de vigilance (ou de fournir des informations inexactes ou incomplètes) (c. mon. et fin. art. L. 561-45-1 nouveau et L. 574-5 nouveau) ou le fait, pour un bénéficiaire effectif, de ne pas transmettre à la société les informations requises (ou de transmettre des informations inexactes ou incomplètes) (c. mon. et fin. art. L. 574-6 nouveau) (sur cette obligation, voir § 1-5).
… suite au prochain numéro …
références documentaires de cet article :
Prise sur l’habilitation donnée au gouvernement par la loi 2019-486 du 22 mai 2019, dite « loi PACTE », l’ordonnance 2020-115 du 12 février 2020 a pour objet de transposer la cinquième directive anti-blanchiment 2018/843, transposition qui devait, en principe, être effectuée au plus tard le 10 janvier 2020.
L’ordonnance vise également à compléter la transposition de la quatrième directive anti-blanchiment 2015/849 et, plus généralement, à renforcer le dispositif national de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Ce dispositif s’appuie, pour beaucoup, sur le registre des bénéficiaires effectifs et a donc une incidence sur toutes les sociétés non cotées.
L’ordonnance est complétée de deux décrets d’application, tous deux du 12 février 2020.
Entrée en vigueur immédiate. L’ordonnance et ses décrets d’application sont entrés en vigueur le 14 février 2020, à quelques rares dispositions près. Une mesure transitoire est notamment prévue pour assurer, au plus tard le 1er avril 2020, la transmission du stock des informations relatives aux bénéficiaires effectifs par les greffes des tribunaux de commerce à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) chargé de la centralisation du registre des bénéficiaires effectifs (ordonnance art. 18).
