Questions/réponses du ministère du Travail sur l’activité partielle (mise à jour du 29 avril 2020)

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf

 

Muriel Pénicaud vous explique comment ne pas travailler

 

 le ministère du Travail a mis à jour de son document questions/réponses, qui commente les dernières nouveautés (heures supplémentaires structurelles, forfaits jours, régime social des indemnités, etc.).

 

Nouvelle mise à jour des questions/réponses du ministère du Travail :  https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf

sur les 68 pages de précisions, on retiendra que

A/. Le calcul d’indemnisation des salariés sous convention de forfait en jours sur l’année est détaillé, avec  exemples

B/. Les Heures supplémentaires structurelles sont indemnisables, conformémént aux enggements que Muriel Pénicaud avait pris lors d’une réunion téléphonique avec les principaux syndicats de l’hotellerie et de la restauration le mois dernier. (entérinné par ord. 2020-460 du 22 avril 2020, art. 7 ; ord. 2020-346 du 27 mars 2020, art. 1 bis nouveau) .

Afin d’éviter leseffets d’aubaine, cette possibilité n’est ouverte qu’aux conventions individuelle de forfait signées avant le 23 avril ou résultant d’une durée collective de travail supérieure à la durée légale en application d’une convention ou d’un accord collectif conclu avant cette même date. (donc le secteur HCR. Il semblerait toutefois qu’on soit limité à 39h donc 4 heures sup structurelles et pas à 43 heures).

La méthode de calcul présentée par l’administration est actualisée pour une convention de forfait de 39 heures hebdomadaires ou de 169 heures par mois . Le taux horaire de référence à partir duquel se calculent les indemnités d’activité partielle du salarié s’obtient en divisant le salaire mensuel (y inclus la rémunération des heures supp’ structurelles et leurs majorations) par 169.

Hors ces cas, des heures supplémentaires mêmes habituelles qui n’ont pas de support juridique écrit ne sont pas indemnisables au titre de l’indemnité d’activité partielle.

Ces règles s’appliquent rétroactivement à partir du 12 mars 2020, les services paie apprécieront : il va falloir faire des calculs d’apothicaires pour prendre en compte ces nouvelles mesures.

Fait étrange, la Direccte Rhône-Alpes-Auvergne n’a pas voulu détailler cette mesure sur son site internet (mais le reste, si) : il semblerait que les formulaires de demande d’indemnisation ne soient pas adaptés à cette dernière évolution réglementaire ; suite à notre appel téléphonique du 28/04, un agent de la Direccte Rhône-Alpes-Auvergne nous a en effet précisé que cette nouvelle mesure s’appliquera, en pratique, via une majoration du taux horaire d’indemnisation et que les demandes d’aide devront donc continuer à se baser sur 35 h. Bref encore un imbroglio technico-administratif totalement hors de contrôle et invérifiable par les agents chargés d’identifier les abus.

Vous avez dit choc de simplification ?

C/ des fiches dédiées au cas des apprentis, des salariés en contrat de professionnalisation, des salariés rémunérés au cachet et des entreprises de travail temporaire sont ajoutées : c’est pas trop tôt !

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liens utiles de la Direccte A.RA. :

http://auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr/Des-fiches-techniques-relatives-a-l-activite-partielle

http://auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr/Activite-partielle-consultez-l-outil-d-aide-a-la-decision-et-la-foire-aux