Ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020, JO du 14, texte n° 25
Les suites du déconfinement
Dufait du confinenement, alias L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 une « période juridiquement protégée » courait du 12 mars 2020 jusqu’à » date de déconfinement + 1 mois » . Pendant cette période, la plupart des délais (I.E. les délais pour agir en justice) étaient reportés.
Certains pensaient que l’état d’urgence sanitaire étant prolongé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus (loi 2020-546 du 11 mai 2020, la période juridiquement protégée allait se poursuivre jusqu’au 10 août 2020, mais c’était trop beau pour être vrai !
l’état de droit devant reprendre le pas régulier qui fait battre le pouls de l’économie, le 10/08 n’aurait en effet pas été économiquement viable.
Date et délai à retenir : le mercredi 24 juin + 60 jours
L’ordonnance du 13 mai 2020 modifie l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 : le report des délais s’applique aux délais venant à échéance entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus.
En pratique, les formalités et recours qui auraient dû être accomplis entre le 12 mars et le 23 juin 2020 seront réputés avoir été faits à temps s’ils sont effectués dans un délai qui ne peut excéder, à compter du 24 juin 2020, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de 2 mois.
Ce report s’applique aux formalités, recours, actions en justice, actes, inscriptions, déclarations, notifications ou publication.
Mais attention, Hélène, juriste à Lyon, nous rappelle « qu’il ne s’applique pas s’ils ne sont pas prescrits par une disposition légale. On peut donc en déduire que cela ne s’applique pas aux contrats de gré à gré, entre particuliers ou entre professionnels. Par exemple, si vous n’avez pas opté à temps pour lever l’option de votre crédit-bail. En revanche, le report de délai du crédit-bailleur pour assigner en justice son créancier en cas de dette impayée est lui tout à fait applicable. »
