le site https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A15691
nous indique « Pour faciliter les démarches des entrepreneurs, les CFE sont remplacés par un site unique formalites.entreprises.gouv.fr permettant de réaliser toutes les formalités en ligne. »
AU-DELÀ DES APPARENCES
Si nous voulons aller plus loin que le seul but de simplifier la vie des citoyen, le rapport de France Stratégies nous donne une première piste :
« Le décret [instaurant l’obligation de passer par le portail INPI] accroît également les pouvoirs de contrôle des greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires à l’occasion des inscriptions réalisées au sein du registre du commerce et des sociétés, dans le but de renforcer la lutte contre la fraude documentaire. »
Nous allons vers une société plus contrôlée, très bien mais que va pouvoir contrôler de plus le greffe, puisque les documents sont scannés ? au contraire, sans les originaux en sa possession, l’examen de conformité semble plus difficile à réaliser.
l’INPI vous demande des informations et documents dont les greffes n’ont que faire
Exemple : la carte d’identité de tous les actionnaires, mais à qui et à quoi servent donc ces informations ? Pourquoi Bruno le Maire indiquait la semaine dernière (mi-mars 2023) que Bercy ne veut pas revenir en arrière sur l’utilisation obligatoire du guichet unique malgré les nombreux loupés ?
Pourquoi le ministère des finances préfère laisser les entreprises dans la m… d’un guichet inefficient plutôt que revenir à une situation antérieure et efficace ?
L’ADMINISTRATION FISCALE SE MET AU BIG BROTHER DATA
En parallèle de ces évènements, le fisc utilise de plus en plus de logiciels de traitements de données, embauche des data-scientistes pour sortir des algorithmes d’analyse et de captage des fraudeurs. Il utilise Google maps pour détecter les piscines non déclarées ou vos photos facebook.
Vous commencez à faire le lien ?
Le guichet unique n’est pas là pour faciliter la vie des usagers, il est là pour faciliter la vie du fisc.
En effet, auparavant les formalités du greffe ne remontaient pas toutes au service des impôts, encore récemment Mr Vo. ancien gérant d’une petite société de platrerie- peinture en bâtiment à Tassin la-demi-lune (69) témoigne : « j’ai liquidé ma société en novembre 2021, et j’ai reçu une notification de contrôle fiscal en aout 2022, l’inspecteur n’était même pas au courant que la société était liquidée depuis 10 mois ». Pour la petite histoire, après réponse de son ancien expert-comptable, le contrôle s’est bien terminé (une opération blanche, dans le jargon des finances publiques).
En imposant le guichet unique comme seul point d’entrée des formalités, le fisc devrait mieux cibler les fraudeurs.
Au fond ce n’est pas une mauvaise chose pour l’état de droit, mais on aurait aimé un peu moins d’hypocrisie de la part de notre ministère des finances publiques.
